CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour au 12 mars 2025
ARTICLE 1 – Les Parties
Le terme « Prestataire » désigne Lise Bettendroffer, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le numéro 897 430 294 RCS Draguignan.
- SIRET : 897 430 294 00016
Lise Bettendroffer est spécialisée dans la création de sites internet sous WordPress, l’optimisation SEO, la maintenance de sites web, ainsi que la formation et le consulting en référencement naturel et gestion de sites sous WordPress.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 2 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute commande conclue entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture de services tels que définis dans le devis validé par le Client.
Les services sont exclusivement fournis à distance, sauf mention contraire indiquée dans le devis.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises au Client avant la validation de toute commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou communication commerciale.
En cas de contradiction entre une disposition du devis et des présentes CGV, la disposition du devis prévaut.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les services et les tarifs à tout moment. Les modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels et non aux consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – Définitions
- Commande(s) : La ou les commande(s) de services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
- Contrat : Le contrat relatif à l’exécution des services, formé par les présentes CGV, le devis signé par le Client et la confirmation du Prestataire.
- Partie(s) : Le Prestataire et le Client, individuellement ou collectivement.
- Services : Les services fournis par le Prestataire au Client tels que définis dans le devis.
ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat
1. Signature de devis
La validation du devis par le Client constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat. Toute signature engage contractuellement le Client.
2. Commande via plateforme de paiement (Stripe)
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande via Stripe est ferme et définitive dès la validation du paiement.
Les délais d’exécution des services sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard.
ARTICLE 5 – Obligations des Parties
a) Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
- Respecter les délais de transmission des documents demandés par le Prestataire.
- Garantir la disponibilité des droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire (contenus, images, textes, logos).
- Régler les sommes dues dans les délais définis au devis.
- Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
- Assurer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Prestataire.
b) Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des services.
- Informer le Client de l’avancement des travaux.
- Garantir que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues.
- Respecter les délais annoncés dans le devis, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 6 – Modalités d’exécution des Services et livraison
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des services.
Toute demande de modification en cours de mission fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 7 – Prix
Les prix sont définis dans le devis et sont fermes à la validation du contrat.
Les prix n’incluent pas les frais annexes (déplacement, hébergement, licences logicielles) sauf mention contraire dans le devis.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
- Paiement par virement bancaire selon l’échéancier défini dans le devis.
- En cas de paiement via Stripe, le paiement est définitif et non remboursable.
ARTICLE 9 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
ARTICLE 10 – Frais annexes
Toute demande de modification en cours de mission impliquant un remaniement du projet initial sera facturée en supplément.
ARTICLE 11 – Résiliation
En cas de non-paiement ou de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des créations jusqu’au paiement intégral des factures.
Après règlement complet, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.
ARTICLE 13 – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité des services au devis.
Toute autre garantie est expressément exclue.
ARTICLE 14 – Responsabilités
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
En cas de manquement, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 16 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
ARTICLE 17 – Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).
ARTICLE 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Draguignan seront compétents.
ARTICLE 19 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des services.
ARTICLE 20 – Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’antécédents de non-paiement.
Fait à Rians, le 12 mars 2025.
Lise Bettendroffer
Entreprise LiseaWeb
SIRET : 897 430 294 00016