CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Mise à jour au 12 mars 2025

ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme « Prestataire » désigne Lise Bettendroffer, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le numéro 897 430 294 RCS Draguignan, SIRET : 897 430 294 00016, exerçant sous l’enseigne LiseaWeb.

Elle est spécialisée dans la création de sites internet WordPress, l’optimisation SEO, la maintenance web, ainsi que la formation, le coaching WordPress et le consulting en référencement naturel.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant requis les services du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne externe aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire.
Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels, conformément aux articles L.121-16-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les CGV et le devis accepté, le devis prévaut.

Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

ARTICLE 3 – Définitions

  • Commande : Acceptation du devis ou paiement via plateforme Stripe.

  • Contrat : Ensemble contractuel constitué des présentes CGV et du devis validé.

  • Services : Prestations décrites dans le devis (création web, SEO, maintenance, consulting…).

ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat

4.1. Validation du devis

La signature du devis (manuscrite ou électronique) vaut acceptation ferme et définitive au sens de l’article 1103 du Code civil (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).

4.2. Commande via Stripe

Toute commande réglée via Stripe constitue un engagement contractuel immédiat.
Le Client doit vérifier que l’offre correspond à son besoin avant paiement.

4.3. Acompte – NON REMBOURSABLE

Conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation et à la jurisprudence constante, tout acompte versé vaut engagement ferme des deux parties.

L’acompte versé par le Client est strictement NON REMBOURSABLE, quelle que soit la raison de l’annulation ou du désistement, même en cas d’abandon du projet par le Client.

Cet acompte constitue une garantie financière permettant de réserver le temps de travail du Prestataire.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Collaborer activement (fourniture des contenus : textes, photos, accès, mots de passe…).

  • Respecter les délais prévus pour la transmission des documents.

  • Vérifier qu’il détient bien les droits sur les éléments qu’il transmet (art. L.111-1 CPI).

  • Régler les prestations selon les modalités définies.

  • Sauvegarder ses données avant toute intervention technique.

Tout retard de transmission des éléments entraîne automatiquement un report du planning, sans pénalité pour le Prestataire.

5.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat (obligation de moyens, non de résultat – art. 1104 Code civil).

  • Informer le Client de l’avancement du projet.

  • Livrer des prestations conformes au devis.

  • Respecter la confidentialité des échanges.

ARTICLE 6 – Exécution des Services et Livraisons

Le Prestataire débute les services après réception de :

  1. Le devis validé,

  2. L’acompte prévu,

  3. Les éléments nécessaires (contenus, photos, accès…).

Tout ajout ou modification hors devis initial est soumis à devis complémentaire.

Les délais indiqués sont indicatifs et non contractuels (jurisprudence constante sur l’obligation de moyens).

ARTICLE 7 – Prix

Les prix sont indiqués dans le devis et s’entendent HT, hors frais annexes (déplacements, licences, achats tiers…).

Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouveaux devis.

ARTICLE 8 – Paiement

Les paiements se font :

  • Par virement bancaire

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

  • Application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal (art. L441-10 du Code de commerce).

  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115).

Le Prestataire peut suspendre immédiatement les services en cas de retard.

ARTICLE 10 – Frais annexes

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du projet initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 11 – Résiliation

En cas de manquement par le Client à ses obligations (notamment paiement ou collaboration), le Prestataire peut résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée sans effet (art. 1226 Code civil).

Les sommes versées restent acquises au Prestataire.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral (art. L.131-3 CPI).

Après règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client selon les termes du devis.

Les outils internes, méthodes et fichiers sources (templates, scripts, modules…) restent la propriété du Prestataire.

ARTICLE 13 – Garanties

Le Prestataire garantit la conformité au devis.
Aucune autre garantie n’est applicable :

  • absence de garantie de référencement (SEO),

  • absence de garantie de résultats commerciaux,

  • absence de garantie de sécurité absolue (cyberattaque, piratage…).

ARTICLE 14 – Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant total de la prestation.

Le Client reste seul responsable :

  • des contenus publiés sur son site,

  • de la conformité RGPD de ses propres traitements,

  • des accès qu’il transmet.

ARTICLE 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (art. 1218 Code civil).

ARTICLE 16 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les Parties sont strictement confidentielles.

ARTICLE 17 – Données personnelles

Le Prestataire respecte la réglementation en vigueur (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Le Client est responsable de la conformité de ses propres traitements.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Draguignan.

ARTICLE 19 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à un Tiers pour tout ou partie des Services.
La responsabilité vis-à-vis du Client reste inchangée.

ARTICLE 20 – Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :

  • en cas d’antécédents de non-paiement,

  • de comportement irrespectueux,

  • ou si le projet ne correspond pas à sa ligne éditoriale ou à ses valeurs.